Exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste

Code de la santé publique (au 1er février 2013)
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Exercice illégal
Chapitre II : Usurpation du titre