Le devenir des refus médicaux portant sur l’absence de qualité des traitements canalaires en Bretagne 2001

Dans le cadre de ses missions, le chirurgien-dentiste conseil du Service Médical est amené à donner un avis médical pour une demande de prise en charge d’une couronne, soumise par un assuré social à son organisme d’Assurance Maladie. L’un des motifs du refus de prise en charge repose sur l’absence de qualité de l’obturation du ou des canaux radiculaires de la dent qui doit être couronnée. Cet avis se base sur l’évaluation radiographique des critères de qualité d’un traitement canalaire grâce à l’examen de la radiographie qui accompagne obligatoirement l’entente préalable.
L’objectif de cette étude est de mettre en évidence la suite donnée à ce refus de prise en charge. La voie de recours prévue par la loi est l’expertise médicale (L. 141.1) qui peut être réclamée par l’assuré dans un délai d’un mois après la notification par les services administratifs.