Rapport sur l’opportunité et les modalités d’inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique Rapport IGAS RM2010-110P Juillet 2010

L’introduction dans le Code de la santé publique (CSP) de la profession d’assistant(e) dentaire est une demande forte portée depuis quelques années à la fois par les représentant(e)s des assistan(e)s dentaires et par une partie des organisations professionnelles des chirurgiens-dentistes.

Toutefois l’absence de consensus des organisations professionnelles des chirurgiens-dentistes n’a pas permis d’aboutir à la reconnaissance de la profession dans le code de la santé publique malgré leur participation à un groupe de travail mis en place en 2005 par le ministère de la santé.

Des amendements parlementaires visant à l’inscription des assistantes dentaires dans le code de la santé publique sont régulièrement déposés et repoussés lors de la discussion de projets de loi en matière de santé au Parlement. Ce sujet a été une nouvelle fois abordé lors des débats sur le projet de loi Hôpital – patients – santé – territoires (HPST) en 2009 et la ministre de la santé et des sports s’est engagée à ce que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) produise une anlyse et fasse des propositions sur l’opportunité et les modalités éventuelles d’une telle inscription dans le code.

Madame la ministre a souhaité qu’une concertation approfondie soit engagée avec les organisations concernées afin d’identifier les points de consensus et de divergence en tenant compte des principaux enjeux, et notamment du mode d’exercice des chirurgiens-dentistes, du domaine d’intervention des assistantes dentaires, du développement de la prévention et de l’éducation dans le domaine bucco-dentaire, de l’optimisation des pratiques professionnelles en matière d’hygiène, de qualité et de sécurité des soins.